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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME ACCESS PME
I. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès à la Solution dénommée “Access PME”.
Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU.
II. DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante:
API (Application Programming Interface) désigne l’interface de programmation permettant au Client d’interconnecter la Solution Access PME à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité ;
Administrateur(s) désigne(nt) le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du Contenu), de configuration et paramétrage du Compte ;
Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un abonnement à la Solution ou des prestations complémentaires (Services), qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel
Collaborateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles les Modules : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droits d’administration sur les différents Modules ;
Compte désigne un compte valide donnant accès aux Modules et aux Services souscrits par le Client ;
Compte d’essai désigne le Compte d’essai mis gratuitement à disposition d’un tiers pour évaluer la Solution Access PME ;
Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis les Modules, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, les informations de contact des prospects et clients, des documents commerciaux, des factures, des journaux de comptabilité et des Données à Caractère Personnel ;
Créateur du compte désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et définir les comptes Administrateur et Collaborateur ;
Devis désigne le document écrit proposé par Access PME au Client contenant son offre de services et de Prix. En cas de contradiction entre les CGVU et le Devis, le Devis fera foi ;
Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
Durée désigne le nombre ferme de mois (douze) durant lequel il est autorisé à accéder et utiliser les Modules ;
Formule désigne le type d’offre souscrite par le Client définissant notamment le nombre d’Utilisateurs ;
Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation des Modules concédée par Access PME au Client et aux Utilisateurs ;
Modules désignent les différentes applications de gestion développées par Access PME et accessibles en, application mobile ou via une API et auxquels le Client peut souscrire ;
Partie(s) désignent Access PME et/ou le Client ;
Politique de Confidentialité désigne le document établi par Access PME présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants, disponibles sur le site de Access PME.
Prix désigne les prix des Modules choisis par le Client ;
Services désigne les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par Access PME, notamment le paramétrage, l’assistance, l’intégration ou la formation;
Solution désigne la plate-forme logicielle dénommée Access PME ;
Site désigne le site internet de Access PME accessible à l’adresse accees-pme.com ;
Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à Access PME pour utiliser la Solution ;
Utilisateurs désignent le Créateur du compte, les Administrateurs les Collaborateurs, les clients tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès à la Solution à titre d’essai.
III. DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET DES SERVICES FOURNIS PAR ACCESS PME
3.1. Description de la Solution
Acces PME est une Solution proposant plusieurs Modules en ligne, y compris depuis les smartphoneAs et les tablettes, permettant à ses Utilisateurs de gérer notamment la prospection, la vente, la facturation, le suivi client, le rapprochement bancaire et le marketing, et de stocker du Contenu.
Les Modules sont mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions de Vente et
d’Utilisation. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email pour obtenir un renseignement sur l’accès à la
Solution.
3.2 Description des Services
Access PME fournit également, à la demande du Client, et à titre onéreux, des prestations d’accompagnement.
Les prestations d’accompagnement proposées par Access PME sur demande du Client font l’objet d’un devis et consistent :
(i) à aider le Client à identifier ses besoins et préconiser des solutions technico-fonctionnelles ;
(ii) à paramétrer les Modules selon les besoins exprimés par le Client dans le Devis ;
(iii) à former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une découverte ou une optimisation de l’utilisation des différents Modules ; (iv) à reprendre les données, à créer des connecteurs avec des outils tiers, selon un cahier des charges qualifié et validé avec le Client.
3.3 Niveaux d’accès
Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges. Lorsque le Client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, ils ont accès aux Modules dans les conditions définies par les Administrateurs.
Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Collaborateurs. Ils peuvent, sous leur seule responsabilité, offrir un (1) accès gratuit dédié exclusivement à l’expert-comptable cocontractant du Client, qui pourra consulter le Contenu qui lui est réservé et, le cas échéant, le télécharger.
Par défaut, le Compte paramétré par Access PME est un Compte pour le Créateur, lequel dispose de l’ensemble des privilèges octroyé par le statut d’Administrateur.
Les Utilisateurs peuvent partager du Contenu, y compris avec des clients tiers du Client.
3.4 Compte d’essai ou “Trial”
Access PME offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer gratuitement la Solution. Ce Compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de 15 jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :
Il n’est possible de créer qu’un seul Compte d’essai et cette offre n’est pas renouvelable ;
Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai reconnaît que l’accessibilité à la Solution a pour seul objet de lui permettre de tester les Modules avant la souscription éventuelle d’un abonnement payant. Il s’interdit à ce titre de réaliser des traitements ou des prestations quelconques pour des tiers en utilisant son Compte d’essai ;
La Responsabilité de Access PME ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation de la Solution à titre d’essai, et Access PME ne saurait être tenue à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement de la Solution pendant toute la durée de l’essai.
Access PME se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGVU.
Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, Access PME supprimera le Compte d’essai du Tiers autorisé et les données associées.
3.5 Information du Client
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Modules à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires préalablement à la Souscription.
Une documentation précisant la liste des fonctionnalités proposées par chaque Module est mise à disposition sur le site accesspme.com.
Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par Access PME de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGVU.
IV. CONDITIONS D’ACCES A LA SOLUTION ET CREATION DES COMPTES
4.1. Compte du Créateur
Pour avoir accès à la Solution et utiliser ses différentes fonctionnalités, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable. L’utilisation des Modules est réservée à la réalisation d’objectifs professionnels uniquement. A la demande du Client, Access PME créera un Compte pour le Créateur du Compte, au moyen des informations suivantes que le ce dernier lui aura transmises :
Le nom de la société ;
Les nom, prénom, fonction du Créateur du compte ;
Une adresse email, qui doit rester valide tant que le Compte reste actif ;
Un numéro de téléphone ;
Le pays.
Le Créateur du Compte s’engage à informer Access PME de toute modification des informations communiquées à Access PME lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur.
En cas de changement du Créateur du Compte, ce dernier doit le notifier sans délai par écrit (email ou demande au support) à Access PME en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.
4.2. Comptes des Utilisateurs
Le Créateur du Compte, les Administrateurs et les Collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser la Solution et avoir accepté les CGVU pour le compte du Client.
Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètre la configuration des Comptes des Collaborateurs.
Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client, qui peuvent accéder aux Contenus suivants : devis, historique de facturation et à tous les documents qui lui sont adressés par les Utilisateurs. Dans cette configuration, les clients tiers du Client peuvent : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant. Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser les Modules et disposent d’un espace de stockage pour leur Contenu.
Les Tiers ayant obtenu un accès aux Modules à titre d’essai déclarent être autorisés à utiliser la Solution et avoir accepté les CGVU dans toutes leurs dispositions.
4.3. Mot de passe
Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe. Access PME recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.
Le Client s’engage à informer Access PME par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.
4.4. L’application mobile éditée par Access PME
Access PME fournit une application mobile donnant accès aux Modules avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes. Le Client reconnaît que l’application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités de la Solution.
V. OBLIGATIONS DE ACCESS PME
5.1. Obligations de Access PME
Access PME concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la Solution conformément aux CGVU.
Access PME s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. Access PME s’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée, ou en cas de Force Majeure.
5.2. Obligations associées au Contenu du Client
ACCESS PME s’engage à :
1) prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ; ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Modules (y compris le soutien technique associé) ; ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;
2) prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.
VI. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES UTILISATEURS
6.1. Accès aux Modules par les Utilisateurs
Les Utilisateurs doivent utiliser les Modules conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par la Licence pendant toute la Durée. Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation de la Solution dans les conditions prévues lors de la Souscription et s’engage à informer Access PME immédiatement de tout dépassement du nombre d’Utilisateurs prévu au contrat.
Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs.
Pour accéder aux Modules, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet et utiliser un navigateur récent configuré pour l’acceptation des cookies. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d’utilisation des Modules sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel ils sont utilisés.
6.2. Utilisation de la Solution
Pour utiliser et accéder à la Solution, le Client accepte de :
 toujours fournir des Données sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ; utiliser les Modules conformément à leur destination et selon les termes des CGVU et collaborer de bonne foi avec Access PME ; suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par Access PME ;
 ne jamais partager l’accès à la Solution, ce droit étant strictement personnel ;
 utiliser l’API conformément à la documentation en ligne mise à disposition sur le site de Access PME ;
 respecter les droits des tiers et, plus généralement les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation de la Solution ;
 ne pas nuire à la réputation de Access PME, ni dénigrer ou diffamer la Solution Access PME, notamment sur lnternet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant Access PME, ses employés et/ou sa Solution ;
 ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à Access PME ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Solution sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;ne pas copier ou vendre tout ou partie des Modules et du Site.
En cas de violation de ce qui précède, Access PME se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, ce sans préjudice de l’action en justice pouvant être engagée conformément aux lois et règlements en vigueur.
6.3 Contenu appartenant au Client et accessible via les Modules
Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via les Modules. Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des Modules ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.
Le Client concède à Access PME le droit d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner les Modules, et à des fins de Support et de stockage de son Contenu.
Le Client convient que Access PME n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques. Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accès à la Solution.
6.4. Paiement
Le Client s’engage à réaliser les paiements à Access PME conformément à l’article VIII des CGVU.
6.5 Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription
Le Client est informé que Access PME ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Client s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Modules, à la fin de la Durée ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Le Client s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Modules.
A défaut, le Client pourra solliciter de Access PME un nouvel accès à la Solution pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 9.3.1 (Accès à la Solution et récupération des données par le Client) des présentes CGVU.
VII. PRIX
7.1. Prix applicables à la Solution logicielle
Les Prix applicables sont communiqués par tout moyen au choix de Access PME au Client sur sa demande, avant la Souscription. Les Prix peuvent différer en considération du nombre de Modules choisis, d’Utilisateurs et de Comptes nécessaires pour les Administrateurs, ainsi que des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.
Les Modules choisis par le Client au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée.
La liste des Modules et de la Formule choisis par le Client est renseignée dans le Devis validé par ses soins.
Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre de Modules et souscrire à une formule d’un montant supérieur, mais en aucun cas échanger un Module par un autre ou diminuer le nombre de Modules souscrits ou souscrire à une Formule d’un montant inférieur.
Access PME se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.
7.2. Paiement
Le prix total dû au titre de la Souscription à la Solution est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée.
Pour chaque abonnement mensuel, le client paiera le montant y correspondant en début de période souscrite, renouvelable.
Le règlement de l’abonnement se fera au moyen des différents modes de de paiement que la plateforme met à la disposition du client pour ce faire.
Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte Access PME, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt Access PME de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une pénalité forfaitaire de 10% du montant du forfait en cours.
Le Client devra, en sus, rembourser Access PME de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
Access PME se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, de suspendre l’accès à la Solution jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
7.3. Factures
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par Access PME et dans son espace Client.
Le Client s’engage à informer Access PME de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou de toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).
En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
7.4. Modifications de la politique de Prix
Access PME se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes. Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique des Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement.
Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.
VIII. DUREE & RESILIATION
8.1. Durée
La Souscription est réalisée pour une Durée d’un (01) mois et peut être renouvelée sur demande du Client pour les Modules de son choix. A défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.
La plateforme propose toutefois des forfaits périodiques de 03, 06 mois ou un an d’abonnement pouvant être souscrits sur demande expresse du client.
8.2. Résiliation
8.2.1 Général
Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle de la Solution.
8.2.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGVU, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie électronique attestant de sa réception, l’autre Partie pourra résilier la Souscription.
En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, Access PME peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.
Access PME se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs ou est contraire à l’ordre public et aux moeurs ou plus généralement contrevient aux lois et règlements en vigueur. La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par tous moyens portant accusé de réception de sa part.
8.3 Récupération des données à l’issue de la Durée
8.3.1 Accès aux Modules et récupération des Données par le Client
Le Client a la possibilité, dans les 30 jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de Access PME afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.
L’accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, dans les conditions d’un accès à un Compte d’essai pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants:
Documents : devis, factures, bons de livraisons, bons de commandes, avoirs, pro-forma, modèles, journal de facturation, détail des lignes de documents, liste des échéances ;
Catalogue : produits, services, statistiques, catalogue ;
Banque : règlements, remises en banque, liste des prélèvements, liste des mandats ;
Abonnements : abonnements et occurrences ;
Achats : factures, avoirs, bons de commande, bons de livraison, détail des lignes de documents, produits en cours de commande ; Notes de frais ;
Comptabilité : journal des ventes, journal des achats, journal de trésorerie, journal de banque, journal de caisse, balance âgée ; Caisse : tickets de caisse ;
Stock : mouvements de stocks, numéros de série ;
Locations : calendrier des locations, locations ;
Rapports : rapport de vente par produit / service, rapport de vente par client, rapport de vente par caisse.
8.3.2 Restitution des Contenus par Access PME
Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de Access PME, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que Access PME lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.
Dans la mesure où la demande du Client nécessite la mise en oeuvre pour Access PME de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés à l’article 9.3.1 ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.
Access PME supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients un (1) an après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenu dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un motif légitime.
IX. RESPONSABILITE & EXCLUSION DE GARANTIES
9.1 Responsabilités et garanties de Access PME
9.1.1 Général
Access PME fournit les Modules et les Services au terme d’une obligation de moyens.
Access PME ne garantit pas que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront
pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration
autre que ceux expressément approuvés par Access PME.
Access PME se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Modules :
pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Modules, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : Access PME fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;
 en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
 en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité de la Solution et des Contenus hébergés par Access PME.
Access PME ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Modules dans les conditions rappelées ci-dessus.
Access PME ne garantit pas que la Souscription aux Modules et/ou aux Services améliorera la performance de l’activité du Client. Cette clause essentielle pour Access est substantielle à l’accord des Parties.
En aucun cas, Access PME ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. Access PME se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un Module ou d’une de ses fonctionnalités sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer ou adapter, à sa seule discrétion les fonctionnalités des Modules.
9.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client
Les Modules sont hébergés sur la plate-forme dédiée et sécurisée de Access PME, dans un centre de données. Les serveurs de Access PME sont gérés par un professionnel de l’hébergement. Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés appartenant à Access PME. Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de Access PME pendant un (1) an après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
Access PME ne permet l’accès aux Modules et au Contenu qu’aux personnes spécifiquement autorisées par Access PME et par le Client. Access PME met en oeuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.
9.2 Limitation de garantie de Access PME
DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE ACCESS PME (NOTAMMENT POUR LES MODULES PROPOSES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT. ACCESS PME NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DE LA SOLUTION SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.
Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de Access PME ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par Access PME en rémunération de son abonnement pour la Durée.
Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :
-d’un décès ou d’un dommage corporel ;
-d’une faute lourde ou d’un dol ;
-de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard des lois et règlements applicables, en ce compris, les droits de propriété intellectuelle.
La responsabilité de Access PME ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont Access PME est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
9.3 Responsabilité et garantie du Client
9.3.1 Accès et utilisation des Modules
Le Client reconnaît que les Modules constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. Access PME utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Modules.
Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.
Le Client est responsable de :
 son accès et de l’utilisation de la Solution, y compris par leurs Utilisateurs ;
 l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder aux Modules ;
 s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec les Modules. Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance du Client doit couvrir ces risques.
9.3.2 Equipement du Client et des Utilisateurs
Pour utiliser et pour améliorer les Modules, Access PME peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.
Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que Access PME ne peut pas être tenue responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en oeuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.
A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la Solution.
9.3.3 Garanties du Client
Le Client garantit Access PME, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive de la Solution (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Le Client reconnaît utiliser la Solution dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où Access PME serait tenu solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière des Modules par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser Access PME à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées par le tiers réclamant.
X. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Propriété intellectuelle d’Access PME
Les Modules et le Site appartiennent sans aucune limitation à Access PME.
Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Solution conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.
Les sites de Access PME et les logiciels développés par Access PME sont des oeuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces oeuvres, ou ne créeront pas d’oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en oeuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.
Aucune utilisation du nom ou de la marque d’Access PME ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit. Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que Access PME est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier des Modules et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de Access PME ou des droits qui y sont attachés.
Les éléments disponibles via la Solution ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de Access PME.
10.2 Propriété intellectuelle des Clients
Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.
Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant Access PME à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGVU, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client) et XII (Protection des données à caractère personnel).
Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.
XI. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1 Description et finalités du traitement, données collectées
Access PME recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder à la Solution et d’utiliser la Solution conformément aux présentes CGVU, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.
Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients, prospects et fournisseurs du Client.
Access PME collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP…
Les finalités du traitement sont :
 la création des comptes (Compte Access PME, Compte d’Essai) ;
 la gestion de la sécurité du site et de la Solution ;
 la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, réclamations, support) ;
 la gestion des prospects et demandes d’informations (envoi d’offres commerciales, newsletters, livres blancs…) ;
 la gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.
Si le Client utilise la Solution pour traiter d’autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles), ou pour d’autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et Access PME ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.
11.2 Obligations des Parties : général
Les Parties reconnaissent que Access PME sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans les différents Modules, en sa qualité d’Editeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de réaliser l’objet des présentes CGVU et remplir les obligations qui lui incombent.
En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les ressources mises en oeuvre dans le cadre des présentes CGVU par Access PME constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
En sa qualité de sous-traitant, Access PME se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.
Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Modules constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par Access PME.
Access PME informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation des lois et règlements relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.
Il est entendu qu’Access PME ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement.
11.3 : Obligations du sous-traitant
11.3.1 Coopération et assistance
Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de Access PME pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :
– des notifications de violations, qui seront transmises par Access PME Y dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation ;
– des demandes d’exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, Access PME se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations.
– des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d’Accountability.
11.3.2 Sécurité et confidentialité
Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :
– Les Modules et les Données du Client sont hébergés sur les propres serveurs de Access PME ;
– Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de Access PME est effectuée en temps réel ;
– Access PME ne permet l’accès aux Modules et aux Données du Client qu’aux personnes spécifiquement autorisées par Access PME Y et par le Client.
– Aucun employé de autorisées par Access PME Y et par le Client n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet de la Souscription. A la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux Services d’assistance, Access PME pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur dans un ticket de support, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Modules.
– Chaque collaborateur de Access PME est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;
– Access PME préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Access PME informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.
11.3.3 Sous-traitance ultérieure
Le Client accepte que Access PME puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.
Access PME apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.
Le Client peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à Access PME par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par Access PME. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s’opposerait à la désignation d’un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.
Access PME demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.
11.3.4 Audits
Si le Client estime nécessaire d’effectuer un audit pour vérifier la conformité de la Solution à la réglementation et aux présentes CGVU, Access PME accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :
– Access PME met à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par Access PME de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité de la Solution à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.
– l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de Access PME. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par Access PME.
Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.
Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles. La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.
La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de Access PME.
L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de Access PME. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGVU, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée la Solution.
Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à Access PME tous les
frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de Access PME ayant collaboré à l’audit.
11.3.5 Restitution, destruction de données à caractère personnel
A la fin du présent Contrat, au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à Access PME à cette fin, Access PME rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.
XII. DIVERS
12.1 Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de Access PME (c’est-à-dire de toute personne salariée de Access PME au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec Access PME pendant la Durée ou d’inciter un des salariés de Access PME à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de Access PME, en vue de le débaucher directement ou indirectement.
En cas de violation d’un tel engagement, le client pourra voir sa responsabilité être retenue pour concurrence déloyale et pour le préjudice causé à Access PME. Les parties s’accordent qu’en pareil occurrence la réparation ne pourra être moindre, par équivalence, au montant équivalent à 03 ans de salaires ferme du travailleur indument débauché, que devra payer le client en couverture du préjudice causé, sans préjudice de tout autre chef de dommage laissé à l’appréciation des juridictions compétentes.
12.2 Confidentialité
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.
Access PME et le Client s’engagent en leur nom (et au nom et pour le compte de leurs mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :
 qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGVU) ;
 qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGVU et qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité
quelconque obligeraient à divulguer.
12.3 Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
12.4 Divisibilité, renonciation, invalidité
Les CGVU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et Access PME concernant la Souscription. Aucune renonciation par Access PME à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.
XIII. LOI APPLICABLE
Les CGVU sont régies par le droit Sénégalais. La date effective des CGVU est : ….2021.
Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.
XIV : LITIGES-REGLEMENT DES DIFFERENDS
Dans les limites prévues par la loi en vigueur, tout litige quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions sénégalaises compétentes.